J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad

NOR : MAEA0020342A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger, modifié par l'arrêté du 18 juillet 1985 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1992 relatif à des régies de recettes et à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant modification du classement des régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena ;
Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad en date du 29 février 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de l'ambassade de France au Tchad pour :
- la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Tchad dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et, en tout état de cause, dès que le montant atteint la contrevaleur en monnaie locale de 10 000 FF (dix mille francs français).

Art. 3. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.

Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, le montant maximum de l'avance est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 30 000 FF (trente mille francs français).

Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé.

Art. 6. - L'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Tchad est abrogé.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet